Création site web coach : Mentions légales et CGV obligatoires pour la vente de services

Pour un coach en ligne, la création site web implique des obligations juridiques précises et visibles. La présence des mentions légales et des CGV renforce la protection juridique du professionnel et la conformité site web.

La vente de services en ligne pour un coach constitue un contrat soumis au droit de la consommation ou au Code de commerce selon le client. Cette nécessité d’information préalable et de preuve d’acceptation conduit à A retenir :

A retenir :

• Identification complète de l’éditeur et coordonnées facilement accessibles
• Description précise des prestations et modalités d’exécution claires
• Modalités de paiement, délais, prix et calcul du tarif visible
• Droit de rétractation, exclusions et procédure de remboursement explicites

CGV pour vente de services : obligations et mentions obligatoires

Partant des points cités, il convient d’exposer les éléments indispensables des CGV pour une vente de services. Selon LegalPlace, la liste des mentions varie selon le client, consommateur ou professionnel.

Mention	B2C (obligatoire)	B2B (sur demande)	Remarques
Identification éditeur	Oui	Sur demande	Nom, adresse, contact
Caractéristiques du service	Oui	Recommandé	Description précise des prestations
Prix et calcul	Oui	Oui	Mode de calcul et TVA
Délai d’exécution	Oui	Oui	Date ou délai estimé

Identification et responsabilités du vendeur

Ce point précise l’identité et les coordonnées à fournir dans les CGV et mentions légales. Selon Bpifrance Création, ces informations doivent être facilement accessibles et lisibles pour le consommateur.

Éléments techniques :

• Nom ou dénomination sociale
• Adresse du siège et contact téléphonique
• Numéro SIRET ou identification fiscale
• Hébergeur et coordonnées techniques

Prix, garanties et rétractation

Ce sous-élément traite du prix, du mode de calcul et des garanties affichées dans les CGV. La loi impose d’indiquer le prix et les modalités de remboursement lorsqu’un droit de rétractation s’applique.

La forme et la preuve de communication des CGV sont aussi déterminantes pour leur opposabilité. Ce constat prépare l’examen du passage suivant sur la publication et la conservation des preuves.

« J’avais négligé la précision des prix sur mon site, ce manquement a ralenti des contrats importants. »

Alice D.

Publication et preuve d’acceptation : conformité site web et e-commerce coach

Sous l’angle pratique, la manière de publier les CGV conditionne leur opposabilité face aux litiges. Selon Legifrance, la communication doit être antérieure à l’engagement du consommateur et conservable sur un support durable.

Supports valables et conservation des preuves

Ce volet précise les supports valables pour enregistrer et conserver les CGV et leur acceptation. Une preuve écrite comme un devis signé, un courriel archivé ou une case à cocher non précochée est recommandée.

Support	Validité pratique	Conservation recommandée
Devis signé	Très solide	Archivage papier et numérique
Email archivé	Accepté fréquemment	Stockage horodaté
Case à cocher web	Conditionnelle	Logs et sauvegarde serveur
Contrat papier	Très solide	Copie durable et scannée

« J’ai perdu un litige faute de preuve d’acceptation, depuis je fais signer chaque devis. »

Paul M.

Droit de rétractation et exclusions à mentionner

Ce volet rappelle le délai légal et les exclusions applicables au droit de rétractation en vente de services. Il faut indiquer clairement les cas d’exclusion et le délai maximal de remboursement.

Risques et remèdes :

• Perte de preuve d’acceptation, archivage systématique
• Omission d’informations, revue juridique préalable
• Erreur de prix, clause de correction et transparence
• Non-respect des délais, procédure de suivi client